Le mardi 12 octobre 2021, La FAMS a signé, aux côtés de l’Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), les Auteurs groupés de l’animation française (AGrAF), la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP), la Guilde française des scénaristes, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), les Scénaristes de cinéma associés (SCA), la Société des réalisateurs de films (SRF), un accord qui inclut des clauses-types garantissant le respect du droit d’auteur dans les contrats entre auteurs et producteurs.
La signature a eu lieu en présence de Madame la Ministre, Roselyne Bachelot, au Ministère de la Culture à Paris.
Intervenant quelques semaines après la signature d’un accord analogue au Festival de La Rochelle avec les producteurs audiovisuels, cet accord collectif garantit aux auteurs de cinéma le plein respect de leurs droits moral et patrimonial.
Sans ces clauses il devient désormais impossible pour le producteur d’accéder aux aides du CNC. Depuis plusieurs années les pratiques contraires aux droits des auteurs étaient trop courantes.
La mise en œuvre de ces clauses, en audiovisuel comme en cinéma, et leur contrôle par le CNC et le CSA devra aussi s’accompagner d’un approfondissement des négociations en cours entre auteurs et producteurs d’œuvres de cinéma, de fiction et d’animation.
Ces nouvelles négociations importantes sont encadrées par l’ordonnance de transposition du droit d’auteur qui prévoit l’intervention des pouvoirs publics si les professionnels ne parviennent pas à dégager un accord à la fin du 1er trimestre 2022.
L’objectif est d’améliorer les pratiques contractuelles, d’accompagner les nouvelles organisations du travail de création, d’envisager des rémunérations minimales et d’assurer un partage de la valeur plus juste avec les producteurs.
